CGV

Conditions générales de vente

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ARTICLE 0 – Les parties

D’une part Sylvie TINSEAU – Sylbohec – Entrepreuneur individuel, créatrice de supports de communication pour le print ou le web, facilitatrice de projets et photographe dénommé Sylvie Tinseau ;
D’autre part le Client dénommé précisément dans le devis.

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente des prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Sylvie Tinseau et de son Client dans le cadre de(s) prestation(s) devisée(s).
Toutes les prestations accomplies par Sylvie Tinseau, impliquent de la part du Client une adhésion sans réserve aux présentes conditions et leur acceptation.

ARTICLE 2 – Lieu d’intervention

Les prestations de services seront réalisées dans les locaux de Sylvie Tinseau (91190 Gif-sur-Yvette).

ARTICLE 3 – Procédure de travail

Aucun contact téléphonique ni rendez-vous ne vaut engagement. Les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le Client à Sylvie Tinseau par courriel ou formalisées sur papier lors d’un entretien.
Le Devis signé pour accord et accompagné des présentes CGV sera suivi d’un contrat de mission signé par les parties, reprenant les conditions particulières de la mission sollicitée, et détaillant les obligations de chacune des parties. Ce contrat de mission et les présentes CGV feront loi entre parties.
Le Client et Sylvie Tinseau s’accordent sur le fait que la signature de ce devis par le Client a valeur de bon pour commande des prestations décrites dans le devis et précise les conditions dans lesquelles le Client charge Sylvie Tinseau, qui l’accepte, de réaliser lesdites prestations.
Sylvie Tinseau débutera la création après la réception des documents signés (devis et CGV) et du versment de 30% d’acompte lorsque celui-ci est exigé. Cette disposition est un élément essentiel du contrat de mission.

ARTICLE 4 – Signatures des auteurs

La signature de Sylvie Tinseau sera apposée, de façon discrète, mais visible sur toutes les réalisations : « Sylbohec » avec l’adresse « sylbohec.com ». Il est recommandé de ne pas la déplacer ni de la supprimer sans l’accord de Sylvie Tinseau. Le Client est informé de ce que toute violation de cette obligation peut donner lieu à des poursuites au titre de la contrefaçon.

ARTICLE 5 – Livraison des prestations commandées

Les prestations sont livrées une fois la validation finale acceptée par le Client. Ce dernier devra alors régler le solde des factures. Les prestations numériques seront fixées et livrées sous différents formats (vectoriels et aplatis) : *.eps, *.pdf, *.jpg, *.gif, *.png. Le format livré est précisé sur le devis selon l’utilisation finale et les droits cédés.
Dans le cas où le Client souhaite disposer des fichiers sources (*.ai, *.psd, *.png non aplati), le tarif sera alors revu en fonction.
Les prestations peuvent être effectués sous Illustrator, InDesign et Photoshop. Le travail est toujours effectué en mode CMJN 300 dpi pour l’impression, et RVB pour le web. Pour les textes, ils sont inclus au support et font aussi l’objet de cession des droits conformément à l’Article 6 ci-après.

ARTICLE 6 – Cession des droits d’auteurs

Lorsque le Client a souhaité obtenir les fichiers sources et a réglé le prix de cette transmission, la cession de droits s’étend alors au droit de décliner l’œuvre sur d’autres supports, et de l’adapter aux nouveaux supports visés, sans toutefois changer sa structure et son identité.
La communication des fichiers sources ne dispense pas de respecter les droits moraux des auteurs, notamment le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et l’obligation d’apposer à côté de chaque utilisation une mention visible du nom du créateur, conformément à l’article L121-1 du Code de la Propriété intellectuelle, consacrant le droit moral incessible et imprescriptible de l’auteur au respect de l’intégrité de son œuvre et de sa paternité sur celle-ci.
La cession totale reste exceptionnelle, les conditions de celle-ci seront exprimées dans le contrat de mission. La cession fera l’objet d’une rémunération soit forfaitaire soit proportionnelle, conformément à l’article L 131-4 al. 2-4° du code de la Propriété intellectuelle. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, de représentation, et d’exploitation. La cession des droits de représentation d’une œuvre n’a de validité que sur les supports convenus au départ. Toute utilisation, non souscrite dans le contrat de mission ou réalisée sans l’accord de Sylvie Tinseau et sans rétribution financière supplémentaire, de ces œuvres sur un autre support sera constitutive de contrefaçon.
Il est en effet rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement des auteurs ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Ces contrefaçons sont des délits, réprimés par l’article L335-2 du même Code.

ARTICLE 7 – Tarifs, remises et factures

Section 7.01 – Tarifs | Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour du devis et valables selon la durée indiquée sur celui-ci. Ces tarifs sont en euros HT (hors taxe) et soumis à la TVA en vigueur. Ceux-ci ne comprennent pas les frais qui s’ajoutent si nécessaire à la prestation demandée.
Section 7.02 – Remise(s) | Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs demeure à la seule discrétion de Sylvie Tinseau, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou les réductions éventuellement accordées au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour les prestations futures.

ARTICLE 8 – Frais en sus

Comme selon l’usage de la profession, le Client s’engage à rembourser, à Sylvie Tinseau les frais de déplacements, d’hébergement, de bouche engagés par celle-ci et réalisés dans le cadre de l’exécution d’une prestation, ceci dans un délai de sept jours (7) après réception de la justification des dépenses engagées.

ARTICLE 9 – Frais d’achats de visuels

Les achats de police de caractère, de photos et d’illustrations nécessaires à la réalisation de la prestation, seront remboursés à Sylvie Tinseau dans un délai de sept jours (7) sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.

ARTICLE 10 – Traitement et envoi des fichiers par le client

L’ensemble des fichiers du Client (textes, polices de caractères, photos et illustrations, même issues de tiers) doit parvenir à Sylvie Tinseau avant le début de la création. À condition que ces fichiers soient libres de droits.
Les textes – s’ils existent – sont à fournir sous format Word ou tout autre traitement de texte compatible.
Les images (photos, dessins, illustrations) sont à fournir dans une résolution suffisante pour une bonne exploitation. Dans le cas contraire, elles feront l’objet de frais de traitement pour adaptation au support demandé pour cette prestation dans la limite des possibilités techniques. Si les visuels ne peuvent pas être modifiés de façon en en permettre l’utilisation, il appartiendra au Client d’en fournir de nouveaux, en veillant à en acquérir les droits dans une résolution suffisante.
La qualité des images fournies par le Client et leur rendu à l’impression sont indépendants de la création de la maquette. La demande de BAT (Bon A Tirer) à l’imprimeur partenaire permet la validation de ce point et d’effectuer les ajustements nécessaires s’ils sont compris dans le devis.
Bien entendu, les fournitures telles que la composition typographique, les photographies et les illustrations de toutes origines ne sont pas comprises dans les prix indiqués.

ARTICLE 11 – Demandes de modifications sur les maquettes

Par « maquette(s) », on entend au sens du contrat de mission, la(les) proposition(s) visuelle(s) et rédactionnelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.
Le Client s’engage, s’il y a lieu, à désigner la(les) personne(s) responsable(s) de formuler en son nom les demandes de modification(s) sur les maquettes livrées par Sylvie Tinseau, et à indiquer (par courriel ou courrier postal) l’identité de cette (ces) personne(s) à Sylvie Tinseau, ceci avant le début de la réalisation de la commande.
Le cas échéant, le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la(les) maquette(s) fournie(s) par Sylvie Tinseau de façon claire et explicite (par courriel ou courrier postal) dans un délai de quinze jours (15) suivant la livraison de la(des) maquette(s) à valider.

Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification formulée(s) oralement, est laissée à la discrétion de Sylvie Tinseau.
Toute demande de modification émanant du Client sur la (les) maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part ou toute demande induisant un ajout ou une suppression de donnée(s) affectant le devis et/ou le cahier des charges initial et les données précisées dans celui-ci seront considérées par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le Client.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil ou exécution) déjà réalisé par Sylvie Tinseau ou induisant un travail supplémentaire pour Sylvie Tinseau, impliquera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue dans le devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Sylvie Tinseau seront dues par le Client et immédiatement exigibles.
Les demandes de modifications, entrant dans le cadre de l’Article 11 de ces présentes conditions, seront évaluées par Sylvie Tinseau.

ARTICLE 12 – Validation(s)

Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un courriel ou d’un courrier postal daté et signé à Sylvie Tinseau.
À défaut, soit d’une validation par le Client des livrables constituant le travail de Sylvie Tinseau, soit de demande de modification sur ces livrables par le Client, dans un délai de quinze jours (15) après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail seront dues par le Client et immédiatement exigibles par Sylvie Tinseau.

ARTICLE 13 – Délais

Sylvie Tinseau s’engage à livrer les prestations de services commandées à la date prévue sur le cahier de missions et/ou le devis signé par les parties, sauf accord contraire ou retard de la part du Client.
Les modifications significatives, les reprises de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents par le Client (ou l’absence d’un cahier de mission) qui sont nécessaires à la création repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 14 – Conditions de règlement

Sylvie Tinseau exige un premier acompte de trente pour cent (30%) lors de l’acceptation du devis, le solde devant être payé à la livraison.
Le règlement de l’acompte s’effectue immédiatement à réception du devis au plus tard, sous sept jours (7).
Après validation des visuels commandés, Sylvie Tinseau établira les factures de solde, dont le paiement conditionnera la livraison des visuels aux formats spécifiés et en haute définition. Dans l’hypothèse où, malgré tout, le Client resterait en défaut de verser les montants dus, il sera fait application de l’Article 16 ci-après. Il est rappelé au Client que toute utilisation d’une création dont les droits n’ont pas été intégralement acquittés est constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 15 – Rupture de contrat de mission / Résiliation de la commande

À défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de la rémunération prévue pour la réalisation de la commande et huit jours (8) après l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le contrat de mission pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Sylvie Tinseau et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Sylvie Tinseau. Les factures devront être payées au prorata de l’avancement du projet dans le cas d’une réalisation non terminée.
Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Sylvie Tinseau (sauf dans le cas d’œuvres numériques) et s’engage à n’en garder aucune copie quelque soit le support (ordinateur, CD-Rom, papier, etc.).

ARTICLE 16 – Pénalités de non-paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au dixième jour (10e) suivant la date de réception du projet fini et de la facture.
Tout retard de paiement à compter du trentième jour (30e) suivant la date de réception de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant), et après diverses relances par courriel ou courrier postal, donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (c. com. art L 441-6 tel que modifié par la loi Pinel du 14/6/2014).

À ce taux s’ajoute depuis le 1er janvier 2013 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 €, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012.
Le défaut de paiement entraine la non-transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au Client.
En cas de retard ou de non-paiement par le Client, Sylvie Tinseau reste propriétaire des créations réalisées et peut suspendre la réalisation et/ou la livraison des créations en cours jusqu’à encaissement complet du prix facturé.

ARTICLE 17 – Utilisation de création

Section 17.01 – Exemplaires des créations | Le Client remet à Sylvie Tinseau un ou plusieurs exemplaires «papier» des créations imprimées s’il y a lieu (non applicable pour les commandes numériques).
Sylvie Tinseau se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles vis-à-vis de prospects. De même qu’un témoignage du Client peut être demandé suite à une collaboration à des fins de notoriété et de valorisation de Sylvie Tinseau.
Section 17.02 – Conservation des fichiers numériques | Une copie des travaux numériques réalisés pour le Client sera conservée par Sylvie Tinseau afin de faire la preuve de sa qualité d’auteur, et ce sans limitation de durée. Le Client est conscient de ce que toute contrefaçon par un tiers nécessiterait que Sylvie Tinseau puisse faire la preuve du travail réalisé pour la création des travaux numériques. Dans la mesure où une telle contrefaçon pourrait aussi porter atteinte aux intérêts du Client, Sylvie Tinseau s’engage à le tenir informé de toute utilisation illégale qu’elle constaterait, afin de le mettre en mesure de faire valoir ses propres droits (concurrence déloyale ou parasitisme, atteinte à sa marque, etc.).
Cette conservation ne vise toutefois que les créations elles-mêmes. Toutes données personnelles, notamment les adresses mails et identités des personnes qui ont été chargées de valider les travaux pour le Client ne seront pas conservées au-delà de la durée préconisée par le RGPD (3 ans) (Voir Article 18 ci-dessous).

ARTICLE 18 – Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles transmises par le Client au moment de sa commande ne seront :
• Ni transmises à des tiers
• Ni utilisées à d’autres fins que celles directement liées à l’exécution de la commande.
Elles seront supprimées au plus tard 3 ans après l’exécution de la commande, conformément aux préconisations de la CNIL.
À tout moment, à compter de la fin de l’exécution de la commande, le Client peut demander la suppression des données qui le concernent, par l’envoi d’un email à l’adresse : sylvie@sylbohec.com.

ARTICLE 19 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents ou données dont elle aura eu connaissance avant, pendant ou après la réalisation des prestations des services, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. Un accord de confidentialité sera rédigé par le Client et signé par Sylvie Tinseau.

ARTICLE 20 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Sylvie Tinseau s’engage à exécuter les prestations de services avec tout le soin et la diligence en usage dans sa profession et a donc une obligation de moyens.
La responsabilité de Sylvie Tinseau ne saurait être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans ce document découlait d’un cas de force majeure. La force majeure se définissant comme la survenue de tout événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » (principe posé à l’Article 1218 du Code civil tel qu’issu de la réforme du droit des contrats en 2016).

ARTICLE 21 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la loi française. Selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les parties, à savoir :
– Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toutes juridiction qu’une loi modificative désignerait;
– Pour tout autre litige, le Tribunal de Commerce d’Évry.

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