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Conditions générales de vente

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CGV 2015 Sylbohec

Applicable à partir du 1er janvier 2016

ARTICLE 0 - Les parties
D’une part Sylvie TINSEAU - Sylbohec : www.sylbohec.com, créatrice de supports de communication pour le print ou le web, facilitatrice de projets et photographe amateur ;
D’autre part le Client dénommé précisément dans le(s) devis.

ARTICLE 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente des prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Sylvie TINSEAU - Sylbohec et de son Client dans le cadre de(s) prestation(s) devisée(s).
Toutes les prestations accomplies par Sylvie TINSEAU - Sylbohec, impliquent de la part du Client une adhésion sans réserve aux présentes conditions et leur acceptation.

ARTICLE 2 - Lieu d’intervention
Les prestations de services seront réalisées dans les locaux de Sylvie TINSEAU - Sylbohec (91190 Gif-sur-Yvette).

ARTICLE 3 - Procédure de travail
Aucun contact téléphonique ni rendez-vous ne vaut engagement. Les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le Client à Sylvie TINSEAU - Sylbohec par courriel ou formalisées sur papier lors d’un entretien.
Le Devis signé pour accord et accompagné des présentes CGV sera suivi d’un contrat de mission signé par les parties, reprenant les conditions particulières de la mission sollicitée, et détaillant les obligations de chacune des parties. Ce contrat de mission et les présentes CGV feront loi entre parties.
Le Client et Sylvie TINSEAU - Sylbohec s’accordent sur le fait que la signature de ce devis par le Client a valeur de bon pour commande des prestations décrites dans le devis et précise les conditions dans lesquelles le Client charge Sylvie TINSEAU - Sylbohec, qui l’accepte, de réaliser lesdites prestations.
Sylvie TINSEAU - Sylbohec débutera la création après la réception des documents signés (devis et CGV) et de(s) l’acompte(s) de 30% lorsque ceux-ci sont exigés. Cette disposition est un élément essentiel du contrat de mission.

ARTICLE 4 - Signatures des auteurs
La signature de Sylvie TINSEAU - Sylbohec sera apposée, de façon discrète, mais visible sur toutes les réalisations : «Sylbohec» avec l’adresse «www.sylbohec.com». Il est recommandé de ne pas la déplacer ni de la supprimer sans l’accord de Sylvie TINSEAU - Sylbohec.

ARTICLE 5 - Livraison des oeuvres
Les œuvres sont livrées une fois la validation finale de l’œuvre acceptée par le Client. Ce dernier devra alors régler le solde des factures. Les œuvres seront fixées et livrées sous différents formats (vectoriels et aplatis) : *.eps, *.pdf, *.jpg, *.gif, *.png. Le format livré est précisé sur le devis selon l’utilisation finale et les droits cédés.
Dans le cas où le Client souhaite disposer des fichiers sources (*.ai, *.psd, *.png non aplati), le tarif sera alors revu en fonction.
Les travaux peuvent être effectués sous Illustrator, InDesign, Fireworks et Photoshop. Le travail est toujours effectué en mode CMJN 300 dpi pour l’impression, et RVB pour le web. Pour les textes, ils sont inclus au support et font aussi l’objet de cession des droits Article 6 ci-après.

ARTICLE 6 - Cession des droits d’auteurs
Lorsque le Client a souhaité obtenir les fichiers sources et a réglé le prix de cette transmission, la cession de droits s’étend alors au droit de décliner l’œuvre sur d’autres supports, et de l’adapter aux nouveaux supports visés, sans toutefois changer sa structure et son identité.
La communication des fichiers sources ne dispense pas de respecter les droits moraux des auteurs, notamment le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et l’obligation d’apposer à côté de chaque utilisation une mention visible du nom du créateur, conformément à l’article L121-1 du Code de la Propriété intellectuelle, consacrant le droit moral incessible et imprescriptible de l’auteur au respect de l’intégrité de son œuvre et de sa paternité sur celle-ci. *
La cession totale reste exceptionnelle, les conditions de celle-ci seront exprimées dans le contrat de mission. La cession fera l’objet d’une rémunération soit forfaitaire soit proportionnelle, conformément à l’article L 131-4 al. 2-4° du code de la Propriété intellectuelle.
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, de représentation, et d’exploitation.
La cession des droits de représentation d’une œuvre n’a de validité que sur les supports convenus au départ. Toute utilisation, non souscrite dans le contrat de mission ou réalisée sans l’accord de Sylvie TINSEAU - Sylbohec et sans rétribution financière supplémentaire, de ces œuvres sur un autre support sera constitutive de contrefaçon.

Il est en effet rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement des auteurs ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Ces contrefaçons sont des délits, réprimés par l’article L335-2 du même Code.

ARTICLE 7 - Tarifs, remises et factures
Section 7.01 - Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour du devis et valables selon la durée indiquée sur celui-ci. Ces tarifs sont en euros HT (net) et non soumis à la TVA. Ceux-ci ne comprennent pas les frais qui s’ajoutent si nécessaire à la prestation demandée
Section 7.02 - Remise(s)
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs demeure à la seule discrétion de Sylvie TINSEAU - Sylbohec, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou les réductions éventuellement accordées au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour les prestations futures.

ARTICLE 8 - Frais en sus
Comme selon l’usage de la profession, le Client s’engage à rembourser, à Sylvie TINSEAU - Sylbohec les frais de déplacements, d’hébergement, de bouche engagés par celle-ci et réalisés dans le cadre de l’exécution d’une prestation, ceci dans un délai de sept jours (7) après réception de la justification des dépenses engagées.

ARTICLE 9 - Frais d’achats de visuels
Les achats de police de caractère, de photos et d’illustrations nécessaires à la réalisation de la prestation, seront remboursés à Sylvie TINSEAU dans un délai de sept jours (7) sur présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.

ARTICLE 10 - Traitement et envoi des fichiers par le client
L’ensemble des fichiers du Client (textes, polices de caractères, photos et illustrations, même issues de tiers) doit parvenir à Sylvie TINSEAU - Sylbohec avant le début de la création. À condition que ces fichiers soient libres de droits.
Les textes - s’ils existent - sont à fournir sous format Word ou tout autre traitement de texte compatible.
Les images (photos, dessins, illustrations) sont à fournir dans une résolution suffisante pour une bonne exploitation. Dans le cas contraire, elles feront l’objet de frais de traitement pour adaptation au support demandé pour cette prestation.
La qualité des images fournies par le Client et leur rendu à l’impression sont indépendants de la création de la maquette. La demande de BAT (Bon A Tirer) à l’imprimeur partenaire permet la validation de ce point et d’effectuer les ajustements nécessaires s’ils sont compris dans le devis.
Bien entendu, les fournitures telles que la composition typographique, les photographies et les illustrations de toutes origines ne sont pas comprises dans les prix indiqués.

ARTICLE 11 - Demandes de modifications sur les maquettes
Par « maquette(s) », on entend au sens du contrat de mission, la(les) proposition(s) visuelle(s) et rédactionnelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.
Le Client s’engage, s’il y a lieu, à désigner la(les) personne(s) responsable(s) de formuler en son nom les demandes de modification(s) sur les maquettes livrées par Sylvie TINSEAU - Sylbohec, et à indiquer (par courriel ou courrier postal) l’identité de cette (ces) personne(s) à Sylvie TINSEAU - Sylbohec, ceci avant le début de la réalisation de la commande.
Le cas échéant, le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la(les) maquette(s) fournie(s) par Sylvie TINSEAU - Sylbohec de façon claire et explicite (par courriel ou courrier postal) dans un délai de quinze jours (15) suivant la livraison de la(des) maquette(s) à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification formulée(s) oralement, est laissée à la discrétion de Sylvie TINSEAU - Sylbohec.
Toute demande de modification émanant du Client sur la (les) maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part ou toute demande induisant un ajout ou une suppression de donnée(s) affectant le devis et/ou le cahier des charges initial et les données précisées dans celui-ci seront considérées par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le Client.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil ou exécution) déjà réalisé par Sylvie TINSEAU - Sylbohec ou induisant un travail supplémentaire pour Sylvie TINSEAU - Sylbohec, impliquera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue dans le devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Sylvie TINSEAU - Sylbohec seront dues par le Client et immédiatement exigibles.
Les demandes de modifications, entrant dans le cadre de l’Article 11 de ces présentes conditions, seront évaluées par Sylvie TINSEAU - Sylbohec.

ARTICLE 12 - Validation(s)
Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un courriel ou d’un courrier postal daté et signé à Sylvie TINSEAU - Sylbohec.
À défaut, soit d’une validation par le Client des livrables constituant le travail de Sylvie TINSEAU - Sylbohec, soit de demande de modification sur ces livrables par le Client, dans un délai de quinze jours (15) après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail seront dues par le Client et immédiatement exigibles par Sylvie TINSEAU - Sylbohec.

ARTICLE 13 - Délais
Sylvie TINSEAU - Sylbohec s’engage à livrer les prestations de services commandées à la date prévue sur le contrat de mission signé par les parties, sauf accord contraire ou retard de la part du Client.
Les modifications significatives, les reprises de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents par le Client (ou l’absence d’un cahier des charges) qui sont nécessaires à la création repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 14 - Conditions de règlement
Sylvie TINSEAU - Sylbohec exige un premier acompte de trente pour cent (30%) lors de l’acceptation du devis, le solde devant être payé à la livraison.
Le règlement de l’acompte s’effectue immédiatement à réception du devis (ou contrat de mission) ou au plus tard, sous sept jours (7).
Après validation des visuels commandés, Sylvie TINSEAU - Sylbohec établira les factures de solde, dont le paiement conditionnera la livraison des visuels aux formats spécifiés et en haute définition. Dans l’hypothèse où, malgré tout, le Client resterait en défaut de verser les montants dus, il sera fait application de l’Article 16 ci-après. Il est rappelé au Client que toute utilisation d’une création dont les droits n’ont pas été intégralement acquittés est constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 15 - Rupture de contrat de mission / Résiliation de la commande
À défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévue de la réalisation de la commande et huit jours (8) après l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le contrat de mission pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Sylvie TINSEAU - Sylbohec et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Sylvie TINSEAU - Sylbohec. Les factures devront être payées au prorata de l’avancement du projet dans le cas d’une réalisation non terminée.
Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Sylvie TINSEAU - Sylbohec (sauf dans le cas d’œuvres numériques) et s’engage à n’en garder aucune copie quelque soit le support (ordinateur, CD-Rom, papier, etc.).

ARTICLE 16 - Pénalités de non-paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au dixième jour (10e) suivant la date de réception du projet fini et de la facture.
Tout retard de paiement à compter du trentième jour (30e) suivant la date de réception de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant), et après diverses relances par courriel ou courrier postal, donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur.

Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (c. com. art L 441-6 tel que modifié par la loi Pinel du 14/6/2014).
À ce taux s’ajoute depuis le 1er janvier 2013 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 €, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012.

Le défaut de paiement entraine la non-transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au Client.
En cas de retard ou de non-paiement par le Client, Sylvie TINSEAU - Sylbohec reste propriétaire des créations réalisées et peut suspendre la réalisation et/ou la livraison des créations en cours jusqu’à encaissement complet du prix facturé.

ARTICLE 17 - Utilisation de création
Section 17.01 - Exemplaires des créations
Le Client remet à Sylvie TINSEAU - Sylbohec un ou plusieurs exemplaires «papier» des créations imprimées
Sylvie TINSEAU - Sylbohec se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles vis-à-vis de prospects. De même qu’un témoignage du Client peut être demandé suite à une collaboration à des fins de notoriété et de valorisation de Sylvie TINSEAU - Sylbohec.
Section 17.02 - Conservation des fichiers numériques
Une copie des travaux numériques réalisés pour le Client sera conservée par Sylvie TINSEAU - Sylbohec durant une période de 3 ans, sauf avis contraire du client et demande de destruction par le Client lui-même. Ces travaux restent à la disposition du client sur simple demande. Au-delà de cette durée, ils pourront être détruits par Sylvie TINSEAU - Sylbohec.

ARTICLE 18 - Confidentialité
Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents ou données dont elle aura eu connaissance avant, pendant ou après la réalisation des prestations des services, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. Un accord de confidentialité sera rédigé par le Client et signé par Sylvie TINSEAU - Sylbohec.

ARTICLE 19 - Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Sylvie TINSEAU - Sylbohec s’engage à exécuter les prestations de services avec tout le soin et la diligence en usage dans sa profession et a donc une obligation de moyens.
La responsabilité de Sylvie TINSEAU - Sylbohec ne saurait être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans ce document découlait d’un cas de force majeure. La force majeure se définissant comme la survenue de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (principe posé à l’Article 1148 du Code civil).

ARTICLE 20 - Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la loi française. Selon l'objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les parties, à savoir :

 

  • Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et  n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l'Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l'un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toute juridiction qu'une loi modificative désignerait;
  • Pour tout autre litige, le Tribunal de Commerce d’Évry

 

 

* Changements 2015

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